31.La commission a compétence sur un immeuble patrimonial ou sur un site patrimonial classé ou cité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002).
31.La commission a compétence sur un immeuble patrimonial cité ou classé ou sur un site patrimonial déclaré, classé ou cité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002).
31.La commission a compétence sur un monument historique, un arrondissement naturel, un site historique ou un site archéologique défini à la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4).
31.La commission a compétence sur un monument historique, un arrondissement naturel, un site historique ou un site archéologique défini à la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4).
